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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux lingerie charlotte discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark lingerie charlotte a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de lingerie charlotte couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les lingerie charlotte mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à lingerie charlotte l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat lingerie charlotte enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des lingerie charlotte statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur lingerie charlotte partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu lingerie charlotte un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce lingerie charlotte modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur lingerie charlotte partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus lingerie charlotte d'infos "Historiques"...sur le site lingerie charlotte :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 lingerie charlotte novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est lingerie charlotte déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux lingerie charlotte personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 lingerie charlotte (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de lingerie charlotte déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier lingerie charlotte certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 lingerie charlotte octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. .