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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux hollywood lingerie discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark hollywood lingerie a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de hollywood lingerie couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les hollywood lingerie mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à hollywood lingerie l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat hollywood lingerie enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des hollywood lingerie statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur hollywood lingerie partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu hollywood lingerie un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce hollywood lingerie modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur hollywood lingerie partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus hollywood lingerie d'infos "Historiques"...sur le site hollywood lingerie :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 hollywood lingerie novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est hollywood lingerie déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux hollywood lingerie personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 hollywood lingerie (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de hollywood lingerie déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier hollywood lingerie certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 hollywood lingerie octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. . |
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