|
1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux photos gratuites grosses femmes discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark photos gratuites grosses femmes a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de photos gratuites grosses femmes couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les photos gratuites grosses femmes mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à photos gratuites grosses femmes l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat photos gratuites grosses femmes enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des photos gratuites grosses femmes statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur photos gratuites grosses femmes partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu photos gratuites grosses femmes un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce photos gratuites grosses femmes modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur photos gratuites grosses femmes partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus photos gratuites grosses femmes d'infos "Historiques"...sur le site photos gratuites grosses femmes :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 photos gratuites grosses femmes novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est photos gratuites grosses femmes déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux photos gratuites grosses femmes personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 photos gratuites grosses femmes (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de photos gratuites grosses femmes déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier photos gratuites grosses femmes certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 photos gratuites grosses femmes octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
.
|
 |