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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux webcam gay pivat discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark webcam gay pivat a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de webcam gay pivat couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les webcam gay pivat mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à webcam gay pivat l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat webcam gay pivat enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des webcam gay pivat statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur webcam gay pivat partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu webcam gay pivat un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce webcam gay pivat modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur webcam gay pivat partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus webcam gay pivat d'infos "Historiques"...sur le site webcam gay pivat :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 webcam gay pivat novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est webcam gay pivat déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux webcam gay pivat personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 webcam gay pivat (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de webcam gay pivat déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier webcam gay pivat certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 webcam gay pivat octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. .