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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux sexe gays photos gratuite discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark sexe gays photos gratuite a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de sexe gays photos gratuite couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les sexe gays photos gratuite mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à sexe gays photos gratuite l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat sexe gays photos gratuite enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des sexe gays photos gratuite statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur sexe gays photos gratuite partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu sexe gays photos gratuite un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce sexe gays photos gratuite modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur sexe gays photos gratuite partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus sexe gays photos gratuite d'infos "Historiques"...sur le site sexe gays photos gratuite :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 sexe gays photos gratuite novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est sexe gays photos gratuite déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux sexe gays photos gratuite personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 sexe gays photos gratuite (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de sexe gays photos gratuite déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier sexe gays photos gratuite certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 sexe gays photos gratuite octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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