 |
1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux photo couple sexy site discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark photo couple sexy site a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de photo couple sexy site couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les photo couple sexy site mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à photo couple sexy site l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat photo couple sexy site enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des photo couple sexy site statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur photo couple sexy site partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu photo couple sexy site un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce photo couple sexy site modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur photo couple sexy site partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus photo couple sexy site d'infos "Historiques"...sur le site photo couple sexy site :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 photo couple sexy site novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est photo couple sexy site déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux photo couple sexy site personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 photo couple sexy site (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de photo couple sexy site déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier photo couple sexy site certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 photo couple sexy site octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
.
|
